Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 2 avril 2026

1. Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation sont mises à disposition de tout utilisateur du site internet accessible à l'adresse aquarellee.com.

1.1 Éditeur du Site

Aquarelle est une entité établie en France et soumise au droit français. Pour toute question relative à l'identification légale de la société, vous pouvez contacter notre service par courriel à l'adresse [email protected].

1.2 Hébergement

Le site aquarellee.com est hébergé par un prestataire technique dont les coordonnées sont disponibles sur demande auprès de notre service de contact. L'hébergeur est responsable du stockage et de la disponibilité technique des données du site dans le respect des obligations légales applicables en France.

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès au site internet aquarellee.com et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») par tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »).

En naviguant sur le site, en créant un compte, en effectuant une commande, ou en utilisant tout service proposé par Aquarelle, l'Utilisateur reconnaît :

• Avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité ;
• Les avoir comprises et acceptées sans restriction ni réserve ;
• Avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter, ou, s'il est mineur, avoir obtenu l'autorisation de son représentant légal ;
• Agir à titre personnel ou en qualité de représentant dûment habilité d'une personne morale.

Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il est invité à ne pas utiliser le site ni ses services. Aquarelle se réserve le droit de refuser l'accès au site à tout utilisateur ne respectant pas les présentes dispositions.

Les présentes CGU prévalent sur tout autre document, sauf accord exprès et préalable d'Aquarelle. Elles sont soumises aux dispositions du Code civil français, du Code de la consommation, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique, ainsi qu'à toute autre législation française applicable.

3. Description des Services

Aquarelle propose, via le site internet aquarellee.com, un ensemble de services et de contenus accessibles en ligne. Le site a vocation à offrir à ses utilisateurs une expérience complète et de qualité dans son domaine d'activité.

3.1 Nature des Services

Les services proposés par Aquarelle sur le site aquarellee.com comprennent, sans que cette liste soit exhaustive :

• La mise à disposition d'informations relatives aux activités et à l'offre d'Aquarelle ;
• La présentation des produits et/ou services disponibles à la vente ou à la réservation ;
• La possibilité de contacter les équipes d'Aquarelle via les formulaires mis à disposition ;
• L'accès à des contenus éditoriaux, visuels et informatifs publiés par Aquarelle ;
• Tout autre service qui pourrait être ajouté ultérieurement sur la plateforme.

3.2 Accès aux Services

L'accès au site aquarellee.com est en principe libre et gratuit pour toute personne disposant d'un accès à internet. Toutefois, certains services peuvent nécessiter la création d'un compte personnel ou le paiement d'une contrepartie financière. Dans ces cas, des conditions spécifiques complémentaires pourront être portées à la connaissance de l'Utilisateur avant toute souscription.

Aquarelle met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accès au site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Cependant, Aquarelle ne saurait être tenue responsable des interruptions de service liées à des opérations de maintenance, à des défaillances techniques ou à tout événement indépendant de sa volonté.

3.3 Évolution des Services

Aquarelle se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie de ses services à tout moment, sans préavis et sans que cela ouvre droit à quelque indemnisation que ce soit au profit de l'Utilisateur, sous réserve du respect des droits acquis de l'Utilisateur conformément à la législation applicable.

4. Obligations de l'Utilisateur et Comportements Interdits

4.1 Obligations Générales de l'Utilisateur

En utilisant le site aquarellee.com et les services d'Aquarelle, l'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le site conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute inscription ou prise de contact ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les communiquer à des tiers ;
• Respecter l'ensemble de la législation française et européenne en vigueur ;
• Ne pas porter atteinte aux droits d'Aquarelle ni aux droits des tiers ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus publiés sur le site ;
• Signaler à Aquarelle toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte dès qu'il en a connaissance.

4.2 Comportements Strictement Interdits

Il est strictement interdit à tout Utilisateur d'effectuer, directement ou indirectement, les actions suivantes :

Tout manquement aux présentes obligations pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès aux services d'Aquarelle, sans préjudice de toute action judiciaire ou réclamation en dommages-intérêts qu'Aquarelle serait en droit d'engager à l'encontre de l'Utilisateur fautif.

5. Propriété Intellectuelle

5.1 Titularité des Droits

L'ensemble des éléments constitutifs du site aquarellee.com, qu'il s'agisse de la structure, du design, des textes, des articles, des photographies, des illustrations, des vidéos, des logos, des marques, des noms commerciaux, des bases de données, des logiciels, des animations ou de tout autre contenu, sont la propriété exclusive d'Aquarelle ou font l'objet d'une licence accordée à Aquarelle par leurs titulaires respectifs.

Ces éléments sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle, notamment par :

• Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) ;
• La directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur ;
• La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ;
• Toute autre convention internationale applicable.

5.2 Utilisation Autorisée

Aquarelle accorde à l'Utilisateur un droit d'accès et d'utilisation du site et de ses contenus à titre personnel, non commercial et non exclusif. Ce droit est limité à la consultation du site pour les besoins propres de l'Utilisateur.

5.3 Utilisations Interdites

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, transmission, exploitation commerciale ou distribution de tout ou partie du contenu du site, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite d'Aquarelle, est strictement interdite. Toute violation de ces dispositions constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

5.4 Marques et Signes Distinctifs

Les marques, logos et signes distinctifs figurant sur le site aquarellee.com sont des marques déposées ou en cours de dépôt appartenant à Aquarelle ou à ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation de ces signes sans autorisation préalable est constitutive d'une contrefaçon de marque et peut engager la responsabilité de l'auteur.

6. Conditions Financières et Modalités de Paiement

6.1 Tarification

Les prix des produits et services proposés par Aquarelle sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire explicite. Aquarelle se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande ou de la souscription.

6.2 Modalités de Paiement

Les modalités de paiement acceptées par Aquarelle sont précisées lors du processus de commande ou de souscription. Aquarelle garantit la sécurité des transactions financières effectuées sur son site conformément aux normes de sécurité applicables (notamment la norme PCI-DSS pour les paiements par carte bancaire).

6.3 Droit de Rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (pour les prestations de services) ou de la réception du bien (pour les ventes de produits physiques) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision à Aquarelle par tout moyen permettant d'en attester la réception, notamment :

• Par courriel à l'adresse : [email protected] ;
• En utilisant le formulaire de rétractation type disponible sur demande.

Certains produits ou services peuvent être exclus du droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation (notamment les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable du consommateur, ou les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur).

7. Limitation de Responsabilité

7.1 Disponibilité du Site

Aquarelle s'efforce d'assurer l'accessibilité du site aquarellee.com de manière continue. Cependant, Aquarelle ne peut garantir une disponibilité ininterrompue du site et ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

• D'interruptions de service dues à des opérations de maintenance planifiée ou d'urgence ;
• De défaillances techniques liées aux réseaux de télécommunication ;
• D'actes malveillants de tiers (cyberattaques, virus, etc.) ;
• De cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

7.2 Exactitude des Informations

Les informations publiées sur le site aquarellee.com sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment. Aquarelle s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour régulière des informations publiées, mais ne peut garantir leur exhaustivité, leur précision ou leur adéquation à un usage particulier. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations disponibles sur le site.

7.3 Liens Hypertextes vers des Sites Tiers

Le site aquarellee.com peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Aquarelle n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, à leurs pratiques en matière de confidentialité ou à leurs conditions d'utilisation. L'Utilisateur accède à ces sites tiers sous sa seule responsabilité.

7.4 Plafonnement de la Responsabilité

Dans les limites permises par la législation française applicable, la responsabilité totale d'Aquarelle à l'égard de l'Utilisateur, pour tout dommage direct résultant de l'utilisation du site ou de ses services, ne pourra excéder le montant total effectivement payé par l'Utilisateur à Aquarelle au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage.

En tout état de cause, Aquarelle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou punitifs, y compris, sans limitation, la perte de revenus, de données, d'opportunités commerciales ou d'économies anticipées, même si Aquarelle a été informée de la possibilité de tels dommages.

7.5 Disclaimer – Utilisation « en l'état »

Le site aquarellee.com et l'ensemble de ses services sont fournis « en l'état » (as is) et « selon disponibilité ». Aquarelle ne formule aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'adéquation du site à un usage particulier, à l'absence d'erreurs ou d'interruptions, à la sécurité absolue des données transmises ou stockées, ni à la compatibilité du site avec l'ensemble des équipements et configurations de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa propre responsabilité et à ses propres risques.

8. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et tenir indemne Aquarelle, ses dirigeants, ses employés, ses prestataires et ses partenaires de toute réclamation, action, poursuite judiciaire, condamnation, perte, préjudice, dommage, responsabilité, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant ou découlant :

• De la violation par l'Utilisateur des présentes CGU ou de toute disposition légale ou réglementaire applicable ;
• De l'utilisation frauduleuse ou abusive du site et de ses services ;
• De tout contenu fourni, publié ou transmis par l'Utilisateur sur le site ;
• De toute atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à la vie privée ou aux droits des consommateurs ;
• De la violation par l'Utilisateur de ses déclarations et garanties au titre des présentes CGU.

Cette obligation d'indemnisation subsiste après la résiliation ou l'expiration des présentes CGU pour quelque cause que ce soit.

9. Protection des Données Personnelles

Aquarelle s'engage à traiter les données personnelles de ses utilisateurs dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite « loi Informatique et Libertés »).

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles des Utilisateurs sont détaillées dans la Politique de Confidentialité d'Aquarelle, disponible sur le site aquarellee.com. Cette politique fait partie intégrante des présentes CGU.

Conformément à la réglementation applicable, les Utilisateurs disposent notamment des droits suivants sur leurs données personnelles :

• Droit d'accès (article 15 RGPD) ;
• Droit de rectification (article 16 RGPD) ;
• Droit à l'effacement (article 17 RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données (article 20 RGPD) ;
• Droit d'opposition (article 21 RGPD) ;
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (article 22 RGPD).

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter Aquarelle à l'adresse : [email protected]. En cas de réclamation, l'Utilisateur a également le droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle française compétente, dont le site internet est accessible à l'adresse www.cnil.fr.

10. Politique en Matière de Cookies

Le site aquarellee.com utilise des cookies et technologies similaires afin d'améliorer l'expérience de navigation de ses utilisateurs et d'analyser le trafic sur le site. La gestion des cookies est encadrée par les dispositions de la loi Informatique et Libertés, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011, transposant la directive 2009/136/CE, ainsi que par les lignes directrices de la CNIL en la matière.

Lors de sa première visite sur le site, l'Utilisateur est informé de l'utilisation des cookies et peut donner ou refuser son consentement à leur dépôt. Pour plus d'informations sur les cookies utilisés par Aquarelle et les modalités de gestion des préférences, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Cookies disponible sur le site.

11. Durée et Résiliation

11.1 Durée des Présentes CGU

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur et demeurent applicables pour toute la durée de l'utilisation du site aquarellee.com et de ses services par l'Utilisateur, jusqu'à leur résiliation dans les conditions décrites ci-après.

11.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser les services d'Aquarelle et, le cas échéant, demander la suppression de son compte utilisateur en adressant une demande à l'adresse [email protected]. La résiliation du compte ne préjudice pas aux obligations de l'Utilisateur nées antérieurement à la résiliation, notamment en ce qui concerne le paiement de toute somme due.

11.3 Résiliation par Aquarelle

Aquarelle se réserve le droit de suspendre ou de résilier, de plein droit et sans préavis, l'accès de tout Utilisateur au site et à ses services en cas de :

• Violation des présentes CGU ou de toute disposition légale applicable ;
• Comportement frauduleux, abusif ou préjudiciable pour Aquarelle ou des tiers ;
• Fourniture d'informations inexactes ou trompeuses ;
• Non-paiement des sommes dues à Aquarelle ;
• Toute autre raison légitime appréciée discrétionnairement par Aquarelle.

La résiliation de l'accès ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées, sous réserve des droits légaux de l'Utilisateur consommateur et notamment de son droit de rétractation si applicable.

11.4 Effets de la Résiliation

En cas de résiliation des présentes CGU, quelles qu'en soient les causes, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation, au droit applicable et à la juridiction compétente demeureront pleinement applicables et continueront à produire leurs effets.

12. Modification des Conditions Générales d'Utilisation

Aquarelle se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de ses services, de la législation applicable ou des décisions jurisprudentielles.

Les modifications seront portées à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen jugé approprié par Aquarelle, notamment :

• Par la mise à jour de la date de dernière modification figurant en tête du présent document ;
• Par une notification sur le site internet ;
• Par l'envoi d'un courriel aux Utilisateurs ayant créé un compte sur le site.

La poursuite de l'utilisation du site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions par l'Utilisateur. Il est donc conseillé à chaque Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de toute modification éventuelle. Les modifications ne s'appliqueront pas aux contrats déjà conclus et entièrement exécutés avant leur entrée en vigueur.

13. Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable par une juridiction compétente, notamment en application de la législation française ou européenne, les autres dispositions demeurent pleinement applicables et conservent leur plein effet.

La disposition nulle ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition valide de portée économique équivalente, se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties. Cette éventuelle nullité partielle ne saurait en aucun cas affecter la validité de l'ensemble des présentes CGU ni justifier leur remise en cause globale.

14. Non-Renonciation

Le fait pour Aquarelle de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des clauses des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement de ladite clause ou de tout autre droit ou disposition. Toute renonciation doit être expresse et formulée par écrit pour être valide.

15. Résolution des Litiges

15.1 Médiation à la Consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec Aquarelle.

Avant de recourir à la médiation, l'Utilisateur consommateur doit :

1. Avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Aquarelle à l'adresse [email protected] ;
2. Ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable (généralement dans un délai de deux mois).

Les coordonnées du ou des médiateurs compétents sont disponibles sur demande auprès d'Aquarelle et/ou sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15.2 Résolution Amiable

En dehors de la médiation à la consommation, en cas de litige relatif aux présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable avant de porter le différend devant les juridictions compétentes. L'Utilisateur peut adresser sa réclamation à Aquarelle par courriel à l'adresse [email protected], en précisant l'objet du litige, la nature de sa demande et les documents justificatifs pertinents.

16. Droit Applicable et Juridiction Compétente

16.1 Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit français. En cas de litige portant sur leur interprétation ou leur exécution, le droit français sera seul applicable, à l'exclusion de toute autre législation étrangère et des règles relatives aux conflits de lois.

Les présentes CGU sont notamment soumises aux dispositions :

• Du Code civil français ;
• Du Code de la consommation français ;
• Du Code de commerce français ;
• Du Code de la propriété intellectuelle français ;
• De la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) ;
• Du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
• De la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

16.2 Juridiction Compétente

En cas de litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend aux juridictions françaises compétentes.

Pour les litiges impliquant des consommateurs, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit, soit la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Pour les litiges impliquant des professionnels, en cas de litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU, les parties attribuent compétence exclusive aux juridictions compétentes de France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

17. Force Majeure

Aquarelle ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle d'Aquarelle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les guerres, les actes terroristes, les grèves générales, les défaillances des réseaux de télécommunication imputables à des tiers, les décisions gouvernementales ou administratives et tout autre événement présentant les caractéristiques de la force majeure au regard de la jurisprudence française.

En cas de force majeure, Aquarelle informera l'Utilisateur dès que possible et s'efforcera de reprendre l'exécution de ses obligations dans les meilleurs délais une fois l'événement de force majeure résolu.

18. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, accompagnées de la Politique de Confidentialité et de toute autre condition particulière qui pourrait être portée à la connaissance de l'Utilisateur avant la souscription à un service spécifique, constituent l'intégralité de l'accord entre Aquarelle et l'Utilisateur relativement à l'utilisation du site aquarellee.com et de ses services.

Les présentes CGU remplacent et annulent tous accords, négociations, déclarations et engagements antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, entre les parties sur le même objet. Aucune modification des présentes CGU ne sera valable si elle n'est pas effectuée par écrit et publiée par Aquarelle selon les modalités décrites à l'article 12 des présentes.

19. Contact

Pour toute question, demande d'information, réclamation ou exercice de droits relatifs aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur peut contacter Aquarelle par les moyens suivants :

Aquarelle s'engage à traiter toute demande dans les meilleurs délais et à apporter une réponse dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande.